M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. L’annulation d’un cautionnement prend effet le 4e jour ouvrable suivant la date de l’expédition de l’avis d’annulation; la Régie utilise un moyen d’expédition de l’avis qui lui permet de connaître la date de sa réception par le marchand de lait.

Le marchand de lait doit alors cesser de recevoir du lait directement des producteurs sauf s’il paie chaque livraison comptant ou par chèque visé et s’il s’entend avec le producteur et la Régie pour mettre en place un plan de redressement prévoyant le paiement de toutes les sommes qu’il doit pour le lait reçu. Dans ce cas, la Régie accorde au marchand de lait un nouveau cautionnement couvrant la valeur du lait reçu durant 5 jours.

Décision 7517, a. 17.